La République Démocratique du Congo [RDC] finalise son adhésion à l'OHADA

Le cabinet YAV & ASSOCIATES a le plaisir d’informer ses clients ainsi que ceux dont la chose intéresse de la finalisation de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA.

La RDC la dernière recrue de l’OHADA, avait annoncé officiellement son adhésion à l’OHADA en février 2004 mais il lui restait de déposer les instruments de ratification pour avoir le statut d'Etat-partie.

Après le pouvoir Exécutif (Président de la République et Gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire avait posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. 

En effet, un examen de conformité n'était pas requis à ce stade, mais la faculté d'y recourir est reconnue au Chef de l'Etat s'il souhaite s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de le promulguer. C'est la voie qui a été choisie.

Ainsi, en date du 5 février 2010, la Cour Suprême de Justice (agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle) avait émis un avis de conformité positif sur la loi d'autorisation de l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation. Il appert donc que la promulgation de la loi du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA, à la suite de l’avis susmentionné de la Cour Suprême de Justice, avait été le tournant décisif pour l'entrée de la RDC dans l'espace OHADA. 

Poursuivant avec sa logique, la RDC vient par le biais du Président Kabila, de ratifier les actes relatifs à l'adhésion de la RDC à l'OHADA, permettant ainsi le dépôt des instruments d'adhésion. Elle vient donc de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d’adhésion au droit OHADA. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l’Ohada. 

Ainsi, depuis le mercredi 27 juin, la RDC a confirmé le dépôt au Sénégal, pays dépositaire du traité, des instruments d’adhésion à l’OHADA. Les milieux d'affaires ainsi que les professionnels du droit et de la comptabilité sont fixés et l'application effective du droit OHADA en RDC s'annonce irréversiblement pour le mois de septembre 2012.

L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit.

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