I. Base légale de la sous-traitance en RDC
En RDC, deux textes coiffent la sous-traitance des activités minières dont :
- L’ARRETE MINISTERIEL N° 0114/CA.MIN./MINES/01/2013 DU 17 AVRIL 2013 PORTANT SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES MINIERES DIRECTES, CONNEXES OU ANNEXES DES ENTREPRISES MINIERES EN RDC
- L’EDIT No 0002 DU 22 SEPTEMBRE 2009 PORTANT SOUS TRAITANCE OBLIGATOIRE DANS LA PROVINCE DU KATANGA
II. Qu’entend-on par sous-traitance en RDC ?
La définition de la sous-traitance est donnée par l’article 1.5 de l’Edit provincial No 0002 du 22 septembre 2009 évoqué supra, qui est toute opération par laquelle une personne physique ou morale confie par un contrat appelé « sous-traité ou contrat de sous-traitance » , à une autre personne, « sous-traitant », l’exécution de tout ou partie du contrat des travaux, de fourniture des biens ou des services.
La sous-traitance telle que définit par cet édit, concerne tous les secteurs d’activités, notamment la découverture dans le secteur minier, le transport, la construction, la culture, la fourniture des produits et services, sauf restrictions légales relatives à certains secteurs d’activités ou à certaines professions.
III. Ratio legis de la sous-traitance
La nécessité de promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes entreprises en République Démocratique du Congo en vue de réduire le taux de pauvreté et les inégalités dans le rayon d’activités des sociétés minières et autres.
IV. A qui s’applique la sous-traitance ?
Au regard de l’article 1er de l’arrêté ministériel n° 0114/CA.MIN./MINES/01/2013 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou annexes des entreprises minières en RDC, toute entreprise minière installée sur le Territoire de la République Démocratique du Congo peut sous-traiter certaines activités ou tâches qui concourent à la réalisation de son objet social, en l’occurrence les activités connexes ou annexes, en recourant exclusivement aux entreprises congolaises constituées conformément à la législation nationale.
L’article 2 de l’Edit provincial No 0002 du 22 septembre 2009 renchérit en disant que le présent édit s’applique sur le ressort de la province du Katanga ainsi qu’aux personnes physiques et morales exerçant leurs activités de manière permanente au Katanga. Cette sous-traitance ne peut se faire qu’au profit des entreprises et populations locales residant de manière permanente au Katanga.
Ainsi, les activités minières directes peuvent être sous-traitées, en partie, dans les conditions prévues dans l’ Arrêté.
Il faut entendre par :
• Entreprise congolaise, celle dont :
- le siège social est situé en République Démocratique du Congo ;
- la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ;
- les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises ;
- le personnel est essentiellement constitué des personnes physiques de nationalité congolaise.
• Activités minières directes : les travaux de l’art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l’extraction minières et/ou métallurgiques des substances minérales y compris les travaux de développement et de construction de la mine ;
• Activités connexes : tous services, toutes productions ou fournitures d’intrants, réactifs et processeurs dont l’opérateur minier a besoin pour la réalisation de son objet social ;
• Activités annexes : toutes activités qui concourent de manière indirecte à la réalisation de l’objet social en fournissant les biens et services à l’opérateur minier, notamment le transport des produits miniers, la restauration du personnel, la buanderie, la garde industrielle, la police anti-incendie, l’organisation des soins de santé, la protection des installations de la mine, etc.
V. Quelles conditions doit remplir l’entreprise congolaise pour contracter en sous-traitance avec une société minière?
L’entreprise congolaise susceptible de contracter pour la sous-traitance, doit impérativement réunir les conditions ci-après :
- avoir un numéro au Registre de Commerce (RCCM) ;
- avoir un numéro d’Identification Nationale (Id.Nat.) ;
- avoir un Nouvel Identifiant Fiscal (NIF) ;
- être en règle avec l’Administration fiscale.
VI. L’entreprise congolaise bénéficiaire d’un contrat de sous-traitance peut –elle recourir a d’autres sociétés?
L’entreprise congolaise bénéficiaire d’un contrat de sous-traitance peut recourir, si nécessaire, pour l’exécution des activités sous-traitées, à l’expertise extérieure ou à une société étrangère qualifiée.
