1. TEXTE DE BASE
Les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique.
2. BENEFICIAIRES
- Les ASBL légalement constituées de droit national et/ou étranger (ONG, Association Confessionnelle) ;
- Les Etablissements d’Utilité Publique.
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
L’obtention d’un Arrêté Interministériel des Ministres des Finances et du Plan portant octroi de certaines facilités à caractère administratif, technique, financier après avis préalable des Ministres compétents concernés.
4. AVANTAGES
4.1. Exemptions et exonérations aux impôts ci-après :
4.1.1. Impôts Réels
- Impôts fonciers (art. 2 2° O.L n° 69-060 du 5 décembre 1969);
- Impôts sur les véhicules (art. 39 2°) ;
- la taxe spéciale de circulation routière (art. 3 bis 2° 0-L n° 88-029 du 15 juillet 1988).
4.1.2. Impôts Cédulaires sur les revenus
- Impôt sur les revenus locatifs (art. 12 5° O-L n° 69/009 du 10 février 1969) ;
- Impôt mobilier;
- Impôt sur les bénéfices et profits.
5. OBLIGATIONS
5.1. Obligations fiscales
- L’ASBL doit se faire connaître auprès de l’Administration Fiscale dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités en formulant une demande de numéro impôt (art 1er Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003) ;
- Elle doit également faire la déclaration des impôts collectés et les reverser dans les délais (art. 3 Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003).
5.2. Autres Obligations
- Tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) et son équivalent dans le système OHADA;
- Ne pas chercher à procurer à ses membres un gain matériel (art. 1er Loi n° 004/2001 du 20juillet 2001);
- Déclarer par écrit au Ministre de la Justice avec copie au Ministre des Finances, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’acte de réalisation, les acquisitions et les aliénations d’immeuble ainsi que toute opération en conférant l’usage ou la jouissance ou en entraînant la perte de l’usage ou de la jouissance. Le prix d’acquisition ou d’aliénation doit être indiqué dans la déclaration (art.15 al.2 Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001).
6. SANCTIONS
- En cas d’absence de l’Arrêté Interministériel, l’ASBL ou l’Etablissement d’Utilité Publique est traité conformément aux dispositions du droit commun ;
- En cas d’inexécution de ses obligations déclaratives, de payement dans les conditions requises par la législation fiscale en vigueur, expose l’ASBL à des pénalités prévues au Titre IV de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 telle que modifiée et complétée à ce jour.
