Les faits : La Libre Belgique dans son édition du 20 mars 2025 titre “Les histoires d'amour qui tournent mal ne finiront plus forcément devant le tribunal”. C’est la nouvelle donne qui ressort de l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, annonçant son intention d’autoriser légalement les officiers de l’état civil à acter un divorce par consentement mutuel quand il n’y a pas d’enfant mineur concerné.
L’accord réciproque, préalablement rédigé par un avocat ou un notaire, serait entériné par une autorité communale, sans passage obligé par le tribunal de la famille. Ainsi, le droit et la Justice doivent s’adapter à l'évolution sociétale de l’augmentation du nombre de divorces. Ça fait débat ! Quelles leçons pour la RDC ?
En Droit : Le divorce, historiquement encadré par la justice, connaît une tendance à la déjudiciarisation dans plusieurs pays européens. Ce changement, adopté notamment en France, Espagne, Portugal et Italie, favorise un divorce par consentement mutuel sans intervention d’un juge. Les couples sans enfants mineurs et en accord sur leur séparation peuvent désormais s’adresser à des officiers d’état civil ou des notaires pour officialiser leur divorce.
Cette évolution met davantage l’accent sur l’autonomie des parties et contractualise les ruptures matrimoniales, transformant profondément la nature même du divorce et du mariage. En effet, en privant le divorce de tout contrôle judiciaire, l’on porte atteinte à la nature institutionnelle du mariage en faisant un choix politique, celui d’une rupture conventionnelle du mariage. Désormais, l’accord de volonté suffit à ce que le divorce puisse être possible, il n’y a plus qu’à constater l’accord et à l’enregistrer.
En RDC, le divorce repose sur la preuve d’une destruction irrémédiable du lien conjugal, étant conçu comme un remède plutôt qu’une sanction. Si le modèle belge venait à être suivi en RDC, la gestion des divorces passerait aux bourgmestres et ça serait un nouveau business pour eux en ajout aux pécules des célébrations des mariages. Dans ce contexte, un acte de divorce serait ajouté aux documents d’état civil, prenant effet à partir de la comparution devant l’officier et de son enregistrement.
Mais en attendant, il semble que là où le divorce extrajudiciaire est adopté, la déjudiciarisation, motivée par des considérations économiques, vise à réduire le coût des contentieux massifs. Cependant, ce changement soulève des critiques quant à son impact sur la justice. Y. Bernand [2016] note que ces réformes, sous prétexte d’intérêt public, répondent souvent à des impératifs budgétaires, questionnant leur capacité à améliorer véritablement l’équité.
L’intervention d’acteurs comme les avocats, notaires ou bourgmestres, particulièrement en RDC, complique davantage cette équation, menaçant l’équilibre entre efficacité administrative et justice sociale. Croisons donc nos doigts et pas nos droits !
Me Joseph YAV KATSHUNG
