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Convoc' délégué du procureur
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10/01/2009
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Rappel à la loi mineur de 10 ans
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17/01/2009
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Responsabilité enfants mineurs de + 16 ans
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abus de confiance - escroquerie
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effacement casier judiciaire
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13/01/2009
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ABUS DE FAIBLESSE ENFANT HANDICAPEE DE 36 ANS
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INTERDICTION DE TERRITOIRE
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04/01/2009
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02/01/2009
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30/12/2008
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28/12/2008
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28/12/2008
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se retirer d'un acte d'appel
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26/12/2008
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Fouille et inspection visuelle de sac
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22/12/2008
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01/10/2008
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19/12/2008
Escroquerie à l'assurance
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besoin de conseil pour décharger un avocat
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15/12/2008
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sujet detournement de mineur
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Mariage frauduleux à but migratoire
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14/12/2008
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09/12/2008
L'abus de faiblesse est réprimé doublement...
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06/12/2008
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Saisie-vente et mes droits de defense..
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12/11/2008
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12/11/2008
se porter partie civile contre un incendiaire
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prison preventive pour escroquerie bande organisee
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22/11/2008
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