Forum droit de l'immobilier

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Possibilité de refuser une demande de travaux ?

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02/11/2015

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02/11/2015
Vente appartement apres divorce

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02/11/2015

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02/11/2015
Division d'une maison en deux maisons

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02/11/2015

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02/11/2015
Cedez son bien immobilier

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02/11/2015

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02/11/2015
Problème de pression d'eau

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14/09/2015

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14/09/2015
Litige entre le maire et habitant

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01/11/2015

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01/11/2015
Paiement d'un bien préempter

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01/11/2015

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01/11/2015
Achat terrain communal a credit et construction credit suivant

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01/11/2015

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01/11/2015
Augmentation de loyer et regularisation

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01/11/2015

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01/11/2015
Permis de construire et choix définitif des menuiseries

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01/11/2015

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01/11/2015
Achat d'un bien immobilier aux autres héritiers.

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01/11/2015

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01/11/2015
Jugement de condamnation de dette

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31/10/2015

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31/10/2015
Dépôt de garantie retenu en totalité

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31/10/2015

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31/10/2015
Réparation d'un volet roulant

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31/10/2015

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31/10/2015
Fuite d' eau dans les communs

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30/10/2015

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30/10/2015
Je loue une maison avec chemine qui ne peux fonctionne

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31/10/2015

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31/10/2015
Quelle majorité pour privatiser une partie commune

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26/10/2015

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26/10/2015
Probleme avec locataire concernant les places de parking qui lui

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30/10/2015

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30/10/2015
Après expulsion quels sont mes droits concernant mes biens

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30/10/2015

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30/10/2015
Sur la définition de la notion d'unité foncière

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30/10/2015

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30/10/2015
Modification Contrat de construction de maison individuelle

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30/10/2015

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30/10/2015
Trouver une parcelle sur acte ancien

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30/10/2015

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30/10/2015
Responsabilité de l'agence pour erreur de surface

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30/10/2015

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30/10/2015
Limites au sein d'une copropriété

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30/10/2015

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30/10/2015
URGENT Rdv etat des lieux

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30/10/2015

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30/10/2015
Acte acquisitive d'une parcelle

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26/10/2015

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26/10/2015
Droit de préemption et relocation

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26/10/2015

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