Forum droit de l'immobilier

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Notaire ne respecte pas date butoire de signature

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26/11/2015

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26/11/2015
Résolutions à l'ordre du jour

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25/11/2015

1
25/11/2015
Retard signature vente definitive

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25/11/2015

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25/11/2015
Changement de nom de l'agence immobilière

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25/11/2015

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25/11/2015
Condition suspensive dans l acte notarial

12

17/11/2015

12
17/11/2015
Assurance copropriete filiale d'un groupe comprenant syndic

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24/11/2015

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24/11/2015
Donation à titre gratuit d'un terrain

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07/10/2015

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07/10/2015
Visite appartement en location

2

23/11/2015

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23/11/2015
Facturation consommation eau de l'ancien proprietaire demandé par

2

23/11/2015

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23/11/2015
Honoraire local commercial

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24/11/2015

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24/11/2015
Usufruit réparation des chéneaux

3

24/11/2015

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24/11/2015
CALCUL DE LA PLUS VALUE EN CAS DE VENTE AVANT 5 ANS

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23/11/2015

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23/11/2015
Exhaussement de terrain en limite de ma propriété

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23/11/2015

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23/11/2015
Congés avec refus contre indemnité d'eviction

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23/11/2015

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23/11/2015
Investir en LMNP dans l'ancien

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23/11/2015

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23/11/2015
Etat des lieux (sortie) avec huissier

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22/11/2015

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22/11/2015
mon propriétaire refuse de faire l état des lieux

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13/04/2009

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13/04/2009
Publication au fichier immobilier

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22/11/2015

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22/11/2015
Travaux vote pas le syndic mais non réalisés par l entreprise

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22/11/2015

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22/11/2015
Dégat des eaux sur canalisation encastrées

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22/11/2015

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22/11/2015
Entretiens canalisations passant chez moi

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21/11/2015

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21/11/2015
A qui incombe les frais de ravalement de facade

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18/11/2015

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18/11/2015
Régularisation des charges

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20/11/2015

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20/11/2015
Humidité maison en Bois ! Vice caché ?

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20/11/2015

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20/11/2015
Désengagement compromis terrain

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20/11/2015

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20/11/2015
Achat immobilier pour investissement

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11/10/2015

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11/10/2015
Indivision fractionnable?

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05/11/2015

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05/11/2015