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Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?

Dans un mariage blanc, les deux “époux” sont complices et consentants afin que l’un d’eux puisse avoir des papiers. Dans un mariage gris, l’un des deux époux est victime de l’autre qui est motivé que par ses propres intérêts.

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts

Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation !

En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ?

Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime !

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

La recherche de preuves est un métier exercé par un expert : le détective privé. Aujourd'hui, les avocats, les huissiers et les notaires sont de plus en plus amenés à collaborer avec eux. Voici les cas de collaborations fréquents.

« En matière de concurrence déloyale, quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé en vue notamment de la préparation d’une Ordonnance sur Requête ? »

Au cours d’une instance de divorce, les époux sont-ils toujours tenus aux devoirs et obligations qui découlent du mariage (articles 212 et suivants du Code civil) ?