2013

L’expression "droit d’auteur" est utilisée par les pays de tradition romaine pour définir le droit des créateurs. L’équivalent de cette expression dans la common law (le droit anglais) est le copyright.

Le droit des affaires dans l'espace OHADA en est en constante mutation. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d’amendement avec de grandes innovations en perspectives.

La protection du droit d'auteur est désormais un fait social que nul ne peut ignorer.Cependant cette protection semble être à géométrie variable et n'a pas la même consistance selon que l'on se situe dans un pays développé ou dans un pays en développement.cette protection doit être de la même coloration partout sur le territoire de l'OMPI.

Tableau de bord des amendements au projet de révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

La saisie immobilière est une voie de droit par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix.