Les rapports Doing Business publiés par La Banque Mondiale, qui mesure la réglementation des affaires des économies du monde entier et son application effective par le biais d’ensembles d’indicateurs afin d’encourager la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace, et le rapport « Evaluation de l’impact des Réformes OHADA » mené conjointement par le Cabinet Ecopa, et Economi Associati en date de décembre 2018, qui s’inscrit dans le cadre du programme IFC sur le Climat d’investissement - OHADA (2007-2017) de la Société financière internationale (IFC) du Groupe de La Banque Mondiale, qui porte plus spécifiquement sur les Actes Uniformes sur le Droit Commercial Général, des Sociétés, des Sûretés, et de l’Apurement du Passif, soulignent l’impact juridique et économique grandement favorable des législations et plus particulièrement des Réformes dîtes « OHADA » pour le climat des affaires en Afrique subsaharienne, pour l’ensemble des acteurs économiques.
L’environnement économique commercial de l’Afrique subsaharienne s’améliore grandement au prix de continuels efforts réglementaires, notamment par l’adoption et la révision des Actes Uniformes (AU) « OHADA », du nom de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, institution intergouvernementale panafricaine, constitué par le Traité du 17 octobre 1943, dont l’objet est « l’harmonisation du droit des affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. »
Les ensembles d’indicateurs des rapports susvisés démontrent que le climat des affaires ne cesse de continuer à s’embellir puissamment en Afrique subsaharienne, avec une amélioration constante de nombreux outils juridiques qui couvrent des pans entiers de la vie économique, porté notamment par les Actes Uniformes, les actes juridiques qui contiennent les règles de droit matériel communes aux États Membres de l’OHADA.
Pour le rapport Doing Business 2019 : Formation pour mieux reformer, un tiers de l’ensemble des réformes du cadre réglementaire affectant l’environnement des affaires enregistrées ont eu lieu dans les économies des pays de l’Afrique subsaharienne. De plus, pour la troisième année consécutive, l’Afrique subsaharienne bat son record avec 107 réformes, contre 83 pour l’année précédente, ce qui constitue une dynamique réformatrice très importante. Et, cette dynamique est partagée sur l’ensemble des territoires de façon homogène, 40 des 48 économies de la région ont mené au moins une réforme.
La Côte d’Ivoire et le Togo font partie des économies qui se sont le plus améliorées, pour l’espace « OHADA ». Le Gabon et la Guinée figurent aussi parmi les pays les plus réformateurs.
Concernant l’Afrique du nord, le Royaume du Maroc fait un bond de neuf places en avant, avec un score global de 71,02, et un bond notable de 63 places dans le règlement de l’insolvabilité et de 18 places dans le transfert de propriété, et continue son ascension.
Concernant l’amélioration de l’exécution des contrats, les réformes adoptées, au nombre de 27, représentent plus de la moitié des réformes enregistrées dans ce domaine dans le monde entier, en vertu de l’adoption de l’Acte uniforme sur la médiation (AUM) comme mode amiable de réglement des différends, dans l’espace « OHADA ».
Le rapport « Évaluation de l’impact des Réformes OHADA », spécialement centré sur les Actes Uniformes sur le Droit Commercial Général, des Sociétés, des Sûretés, et de l’Apurement du Passif, met en évidence les impacts juridiques et économiques globaux des Actes uniformes, notamment pour les investisseurs, d’amélioration de l’accès au financement, de la création d’entreprises, et d’économie de coûts pour le secteur privé. Pour l’avenir, les leçons clefs qui ressortent du rapport sont le fait de se concentrer sur les programmes de base, les programmes régionaux fonctionnant le mieux étant ceux dont la portée correspond à leurs capacités, la conciliation des intérêts nationaux et des intérêts régionaux, l’établissement d’un suivi systématique des résultats et de l’impact, et continuer d’assortir la sécurité juridique d’une sécurité judiciaire effective.
L’un des moteurs de la croissance et de l’activité économique se situe bien en Afrique, tout particulièrement pour l’espace OHADA en Afrique de l’ouest et en Afrique centrale.
Il est à noter qu’une série d’Actes Uniformes (AU) ont été pris récemment, comme l’AU relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCF), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le Réglement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’attractivité, l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA, adopté le 23 novembre 2017, l’AU relatif au Droit de l’Arbitrage (AUA), entrée en vigueur le 15 mars 2018, et l’AU relatif à la Médiation (AUM), qui vient pallier le vide législatif sur la médiation, entrée en vigueur le 15 mars 2018.
Antoine Dolisi
POUR EN SAVOIR PLUS ET SOURCES
Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, dit « Traité OHADA », adopté le 17 octobre 2008 à Québec (CANADA)
Rapport Doing Business 2016 : Mesure de la qualité et de l'efficience du cadre réglementaire, La Banque Mondiale, publié le 27 octobre 2015, 13ème édition
Rapport Doing Business 2017 : Égalité des Chances pour Tous, La Banque Mondiale, publié le 25 octobre 2016,14ème édition
Rapport Doing Business 2018 : Réformer pour créer des emplois, La Banque Mondiale, publié en 2017, La Banque Mondiale, 15ème édition
Rapport Doing Business 2019 : Formation pour mieux réformer, La Banque Mondiale, publié le 31 octobre 2018, 16ème édition
Rapport Doing Business dans les États Membres de l’OHADA 2017, Groupe des Indicateurs Globaux (Économie du développement), La Banque Mondiale en Afrique, publié le 30 juin 2017
Rapport Évaluation de l’impact des Réformes OHADA, Actes uniformes sur le Droit Commercial Général, des Sociétés, des Sûretés, et de l’Apurement du Passif, Cabinet Ecopa, et Economi Associati, Programme IFC sur le Climat d’investissement - OHADA (2007-2017) de la Société financière internationale (IFC) du Groupe La Banque Mondiale, publié en décembre 2018
