Derniers articles

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

Etape 1 : La proposition de rectification

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée un déséquilibre significatif entre les parties ».

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux du 23 juin 2015 en condamnant une société de gestion de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde de l’investisseur, peu importe que celui ait été employé de banque.

La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.

Que penser du récent dispositif Duflot?