Derniers articles

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

Le litige oppose des consorts ayant réalisé un investissement locatif défiscalisé à la société de conseil en gestion de patrimoine et investissement financier qui leur a vendu le bien immobilier.

La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente