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Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

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La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

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La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

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Défiscalisation immobilière : la prescription court au jour de la réalisation du risque, pas de la signature du contrat de vente

Le litige oppose des consorts ayant réalisé un investissement locatif défiscalisé à la société de conseil en gestion de patrimoine et investissement financier qui leur a vendu le bien immobilier.

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Défiscalisation immobilière : le juge confirme le point de départ de la prescription au jour de réalisation du dommage.

Un particulier a acquis un appartement dans le cadre d’un investissement locatif avec défiscalisation en décembre 2010. En août 2021, il s’est rendu compte que la valeur du bien avait été largement surévaluée lors de la vente initiale.

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250.000 euros d’amende pour la CIC Sud-Ouest pour manquement à son obligation d’information

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

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Affaire de saisie immobilière : la BNP déboutée pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

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Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

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Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

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