Actualité législative

La Cour d'appel de Limoges condamne lourdement la pratique bancaire

Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

Par un jugement rendu le 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réaffirmé sa position s'agissant de la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Robien et a condamné le conseiller en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil.