Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice

Publié le 21/10/2016 Vu 2 887 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées

Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice

L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation.

Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.

Elle a ainsi reconnu que les tracas subis par les investisseurs pendant près de 5 ans constituaient un préjudice indemnisable.

En effet, les investisseurs se sont trouvés dans la nécessité de supporter une procédure de redressement fiscal et de réintégration, une procédure judiciaire longue générant des frais non prévus les contraignant à effectuer des prélèvements sur leurs revenus modestes.

L’on ne peut que satisfaire d’une telle décision qui reconnait qu’un tel préjudice nécessite une indemnisation spécifique distincte de celle de l’annulation du contrat de vente pour dol.

La solution n’est donc pas des moindres puisque la Cour de cassation affiche clairement sa volonté de sanctionner les pratiques utilisées dans les investissements locatifs.

Les postes de préjudices sont donc élargis, ce qui accroît corrélativement l’indemnisation. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/11/2016 20:47

Les victimes de l arnaque à la défiscalisation girardin sont doublement pénalisés: Par la perte du capital investi et par le redressement fiscaux (à croire que le fisc est complice).
N'y a t-il pas un moyens pour se défendre et éventuellement se faire indemnisés?

2 Publié par ASRAVOCATS
28/11/2016 12:00

Cher Monsieur,
Une action est possible et les chances de réussite sont élevées dans l'hypothèse d'un redressement fiscal.
Je vous invite à contacter mon cabinet au 01.75.42.60.87.
_____________________________
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
ASR AVOCATS
2 avenue Hoche - 75008 Paris
Port : 06.18.15.32.09
Tel: 01.75.42.60.87
Fax: 01.56.79.11.12

http://www.asr-avocats.com/

3 Publié par Visiteur
10/10/2017 15:16

Bonjour,
J'ai acheté pour defiscaliser en loi GIRARDIN en 2005 sur plans un appartement de type T1 (séjour,kitchenette,salle de bain,WRC,entrée et varangue ) de surface totale habitable 26.22m2 (et 34.80m2 de surface utile) pour 131694€ à SAINT DENIS de la REUNION
Le courtier qui m'avait démarché avait fait état d'une pénurie de logements qui garantissait selon lui une revente sans problème
Je revends aujourdh'ui a 38000 euros (et bien content de trouver a vendre !)
Je me pose la question d'une procédure contre le courtier .Pouvez vous me conseiller ?
Merci d 'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles