Emprunts francs suisses

Le premier dossier du cabinet ASR AVOCATS sur les emprunts toxiques : une grande écoute du juge

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

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Interdiction des emprunts en francs suisses

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.

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