La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 se prononçant notamment sur les prêts HELVET IMMO, vient casser les décisions énonçant que l’obligation d’information du banquier portant sur la variation du taux de change est remplie dès lors qu’il apparait, dans le contrat de prêt toxique, que l’amortissement du capital évolue en fonction des variations du taux de change.
En effet, ce n’est pas parce que l’information a été donnée lors de la conclusion du contrat qu’elle a été comprise.
La Banque aurait dû fournir une information suffisante et exacte permettant aux consommateurs de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d’évaluer le risque des conséquences négatives d’une telle opération financière.
Cette information doit être suffisante et comprise à la conclusion du prêt, mais elle doit également être donnée pendant toute la durée du contrat.
La Cour l’exprime ainsi dans son bel attendu de principe, qui fera à compter de ce jour, les gros titres de l’actualité en droit bancaire :
« Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, la banque est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, notamment en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où celui-ci est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger ».
Il s’agit d’une grande victoire après près de quinze ans de combat judiciaire.
