Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.
Ces affaires étaient relatives à des souscriptions par des particuliers ou par des sociétés de prêts conclus afin de financer l’acquisition d’un bien situé en France et dont les échéances étaient remboursables en francs suisses.
Or, suite au décrochage du franc suisse par rapport à l’euro, le montant du capital emprunté a augmenté très fortement. Les emprunteurs ont alors assigné la banque en annulation du contrat de prêt en invoquant une faute de sa part.
La Cour d’appel de Metz a considéré que « la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. »
L’annulation des emprunts Helvet Immo a été confirmée par la Cour de cassation : une banque ne peut pas imposer à des emprunteurs le remboursement de leur crédit en francs suisses lorsque le contrat de prêt est interne, c’est-à-dire que le bien financé ou le domicile des emprunteurs ou de la banque est situé en France.
Il s'agit là d'une avnacée décisive pour les emprunteurs embourbés dans des prêts de nouveau reconnus comme toxiques.
