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Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, l'huissier peut tout de même saisir vos meubles. Mais, une autorisation spéciale du juge de l'exécution sera nécessaire afin d'y pénétrer.

Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant qu'une prestation d'animation (rencontre, sensibilisation…) ou de formation ne peut être rémunéré qu'à l'heure effectuée.

Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur s'il les avait connus.

Seules certaines catégories d'association loi 1901 sont autorisées à s'inscrire au RCS ou au répertoire des métiers. Cela a des conséquences sur l'étendue des activités économiques qu'elles peuvent exercer.

Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.

Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé.

Les droits dont dispose un huissier de justice, face au principe d'inviolabilité du domicile privé, sont plus ou moins étendus suivant que vous êtes consentant ou non à son entrée à votre domicile.