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Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation.

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. A la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques.

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.

Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel.

Les produits d'exploitation (compte 70 à 75) représentent le prix perçu pour l'ensemble des biens fournis ou des services rendus à des tiers par une société. En règle générale, ils sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.

Un apport permet de transférer la propriété d'un bien à l'association loi 1901 en échange d'une contrepartie non financière pour son apporteur (gratuité des services, fonction dans l'association, etc.). Il faut le distinguer de la libéralité qui n'a absolument aucune contrepartie pour son donateur.

L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ?

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.