Fiche pratique

Vous êtes en désaccord avec la politique menée par le président de votre association loi 1901 qui vous semble de plus en plus éloignée de l'objet social de votre association. Existe-il des moyens de mettre fin à ses fonctions ? Quelles en sont les conséquences ?

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ?

Si les dirigeants d'une association loi 1901 ont la possibilité de démissionner lorsqu'ils le souhaitent, c'est à la condition que la démission ne cause pas un préjudice à l'association.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice.

La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les associations loi 1901 de rémunérer leurs dirigeants, au titre de l'exercice de leur mandat social. Cette situation doit être distinguée de la conclusion d'un contrat de travail avec l'un d'eux.

Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

Le dirigeant est libre de démissionner de l'association quand il le souhaite. Celle-ci n'a pas le droit de refuser sa démission. Dès le moment où il a fait connaître sa démission et sous réserve que les statuts n'aient pas instauré de préavis, le dirigeant cesse ses fonctions.

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.