Suspension/radiation de vos droits CAF

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 366 068 fois 123
Légavox

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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits

Suspension/radiation de vos droits CAF

Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :

  • Déclarations trimestrielles,
  • communication d’informations demandées par la CAF,
  • Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et  par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

IMPORTANT

Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Eric67203
01/07/2021 18:05

Bonjour, ma compagne et moi habitons ensemble depuis 3 ans, je touché la prime d'activité mais depuis que nous avons eu un bébé la caf ma radié et je n'ai plus de prime d'activité, est-ce normal ?

2 Publié par Sousou31
24/08/2021 17:22

Bonjour mes droit caf sont suspendu depuis presque 7mois (apl prime d'activite rentree scolaire et tous les droit verser pour un bebe).J'ai declarer la naissance de mon dernier enfant alors que jetais separe de leur papa (2 enfant) par la suite la caf m'a demande toute sorte de document que j'ai fourni depuis je n' ais plus aucune reponse autre que votre dossier est en cour de controle ont ils le droits de me suspendre tous en sachant que depuis je survie et je m'endette?

3 Publié par LCL69002
07/09/2021 14:01

Bonjour Madame, Monsieur,

Je vous écris ce jour pour avoir un avis de votre part.
Depuis 2016, j'ai envoyé de multiples courriers à la CAF concernant la Prime D'activitée par courrier car aucune possibilité de faire de déclaratif sur mon espace CAF qui a été radié en 2014 sans aucun motif.
J'ai un accès limité à mon compte CAF. Par contre, tout est à jour sur le site.
Chaque année, j'ai écrit à l'organisme concernant la Prime D'activité sans aucune réponse de leur part.
Dernièrement Juin 2021, j'adresse à nouveau un courrier que j'aperçois sur le site comme reçu. Puis comme par magie plus rien les mails ont été effacées et le site n'annonce aucune demande faite dans les 24 derniers mois.
Or cette demande et relance pour une fois j'en ai conservé la trace avec lettre suivie et envoi courrier et courriel au service de médiation de la caf69.
Il me dise avoir rien reçu et par le biais de la médiation de Rennes font le nécessaire sur le versement de Juin 2021 avec le rib envoyé depuis très longtemps à l'organisme. Quelques jours je reçois chez moi un nouveau numéro allocataire et code provisoire que je n'ai pas encore activé vue que j'ai déjà un numéro allocataire.
Je demande à cette organisme depuis 2016 d'effectuer le versement de la globalité de ma prime d'activité non perçu de + de 10000 euros. Je souhaite saisir le TASS pour saisine.
Pourriez-vous m'indiquer sur le processus et éventuellement le courrier type avec les lois.
Très cordialement,
Deborah LUNG-HOI

4 Publié par esthterre
13/10/2021 18:53

Bonsoir
.je suis locataire d'un appartement communal et j'ai de gros soucis avec le maire au sujet des loyers et charges C'est le trésor public qui qui est chargé de l'encaissement .j'ai eu une mise en demeure en mars 2021 des sommes que je ne doit pas de 2500 € pensant pouvoir retrouver mes allocations logements et le rétroactif qui s'élève à plus 3500 € .j'ai eu une saisine de la caf en 2018 .pour un impayé de loyers, hors le maire à fait une inversion de compteur chauffage il me devait 815 € qu'il à compté dans la dette .Le trésor public à régularisé seulement en déc. 2019
Ill à compté aussi dans la saisine des loyers payés .Je lui ai demandé a maintes reprises de rectifier et de me détailler les sommes dues que je contestai .Je n'ai jamais eu de réponse ..Ce qui à entrainé en juin 2019 .l'arrêt de mes allocations logements .
je viens d'être radié de la CAF car je n'avais pas complété le document de la saisine de 2018
Je pers donc les 3500 € J'ai 900€ de revenu .J'aimerai retrouver mes allocations logements et les arriérés depuis juillet 2019 .la Caf ne m'a pas averti de cette radiation du vendredi Je n'ai pas reçu de lettre recommandée de la CAF Je l'ai vu depuis le site vendredi 8 octobre 2021 sur la rubrique des courriers reçu une date à disparue de mon compte internet ?
Merci je ne sais pas si vous pouvez m'aidé
Très cordialement
Martine Moulard

5 Publié par vanessianes4
16/12/2021 17:55

Coucou tout le monde ;-)
Voici un site qui permet de gagner 14€ de l'heure avec internet !
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6 Publié par CHANCE 2022
30/01/2022 08:52

Bonjour

Suite a mon changement de situation du a une séparation declare a la caf, il y a une attente de 3 mois minimum pour le traitement de mon dossier cela signifie que pendant 3 ou 4 mois je ne percevrai pas les prestations familiales pour les enfants sachant que je suis propriétaire et que j ai beaucoup de charges à payer je souhaiterai savoir vers qui me diriger afin que la caf puisse me verser mes allocations pour les mois suivants.

Dans l attente de votre réponse, je suis a votre disposition pour de plus amples informations.

7 Publié par Soreya
08/03/2022 13:45

Bonjour SOREYA
Je suis une maman avec un enfant à charge j'ai fait une formation rémunérée au mois de novembre, décembre et janvier 2021 a 2022 . Ma fille aussi a signé un contrat inclusion rémunéré d'1 an (500 € par mois) . Je viens de voir sur mon espace personnel que la caf a supprimé mon rsa sans m'en avoir informé par courrier. Je n'aie plus que 270 € de prime d'activité par mois , ni aide social, ni chèque alimentaire. Moi et la fille n'avons plus aucune ressource pour survivre . Est ce normal ? Est ce que je peux faire appel auprès de la justice ???

8 Publié par Olivierencolère
05/04/2022 20:22

Moi la caf m'a radier sans explication sans courier et sans raison à ma connaissance .je les est appelé eux même ne savent pas pourquoi suis radier mes drout aah son valable jusqu'à qu en 2023 alors j attend qu un technicien caf m appel suite au rdv pris entre 9 h et 17h planter devant mon téléphone. Son sérieux la c est da un rdv caf .comment être dans le caca merci caf merci politique macroniste

9 Publié par Nomansland land
20/07/2022 17:08

Bjr je vien detre suoendu de droit dinc zero revnu ma ton dit controle caf depuis janvier hors jetai incarcéré et sortie en fevrier donc pas eu se courier dans les cas tt est suspendu c triste est ce que une voix de recour et possible ?

10 Publié par Mimine91
17/08/2022 15:42

Bonjour la CAF m’avait envoyé un courrier que je n’ai jamais reçu pour demander les bulletins de paye de mon ex conjoint aujourd’hui Plus avec lui j’ai vu que mes aides étaient suspendus j’ai donc appelé la CAF qui m’ont dit qu’ils avaient besoin des fiches de paye de mon ex compagnon et qu’en attendant je n’aurai pas mes allocations pendant six mois donc la rentrée scolaire de mes cinq enfants comment faire pour avoir au moins le minimum pour leur acheter leurs fournitures scolaires sachant que je suis mère isolée avec cinq enfants et que je vis avec neuf cents euros par mois

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