Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.
Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :
- Déclarations trimestrielles,
- communication d’informations demandées par la CAF,
- Contrat d’engagement réciproque (CER).
Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).
A NE PAS FAIRE
Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.
Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.
S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.
A FAIRE
S’adresser à la CAF par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception.
Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.
Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.
IMPORTANT
Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)
Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org
