Commentaire d'arrêt

Une décision récente qui déboute une banque en matière de saisie immobilière en raison des irrégularité du crédit (TJ Nîmes, 24 septembre 2020 : RG : 20/00005)

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un sur le dirigeant de fait d'une SAS et l'autre à propos d'une vente de fonds de commerce

La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportionné.

L’interdépendance liée à une opération financière a pour conséquence une éventuelle caducité sans que le loueur en soit responsable.

Cet été, la Chambre commerciale a fait publier un arrêt sur une problématique bien connue : l’obligation pour la banque de rembourser au client les débits frauduleux opérés sur son compte.

Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées.

Retrouvez ici un résultat du Cabinet dans la veine de l'arrêt du 11 mars 2020, lorsqu'un chef d'entreprise souscrit plusieurs cautionnement pour garantir sa société.

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la disproportion de plusieurs cautionnements successifs

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489