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L'avocat peut agir en qualité de mandataire sportif depuis la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées).

Depuis le 1er janvier 2011, les commissions versées par les clubs sportifs (football, rugby, basket, handball ...), en lieu et place de leurs joueurs ou entraîneurs, à leurs agents sportifs sont de nouveau considérées comme des avantages en argent imposables à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les sportifs, et soumis à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS.

Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur devenu footballeur professionnel pour bénéficier de l'indemnité de préformation.

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

Par un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa (RSTJ).

In 2011, the French Administrative Supreme Court judged that a German professional athlete participating in a tournament held in France was linked to the alleged organizer with a labor contract. Therefore, earnings are taxable in France under the category of wages and salaries.

Les ligues de football américain (NFL) et de basketball (NBA) aux Etats-Unis, les ligues de football en Espagne (Liga) et en Italie (Série A) ont été, cet été, le terrain de contestations de la part des sportifs.

La Cour des Comptes est revenue dans son Rapport public annuel 2011, publié en février dernier, sur le régime des indemnités versées aux arbitres mis en place par la Loi du 23 octobre 2006 (n°2006-1294).

La procédure de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.