2021

Le locataire comemrcial peut il se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de ses obligations pour s'affranchir du paiement de ses loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire et de fermeture des commerces?.

Nombre des expulsions locatives ont été reportées en raison du report de la trêve hivernale dû à la crise sanitaire du Covid 19.

Un arrêt surprenant vient d’être rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars dernier (n°20-14.506), en matière d’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Algérie.

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.