Assurance-vie et réserve héréditaire

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14460 Colombelles

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Assurance-vie et réserve héréditaire

Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins qu'elles ne soient manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant lors du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (Cass. 1re civ., 12 nov. 2009).

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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