I - PRINCIPE DE L'INSCRIPTION AU FICP
Article L333-4
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 40
" I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit (…) un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit".
II - OBLIGATION D'INFORMATION
Au constat de l'incident de paiement caractérisé, la banque ou l'établissement de crédit a l'obligation d'adresser à son client un courrier l'informant qu'il procèdera à son inscription au FICP dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce courrier, ce à défaut de régularisation de l'incident de paiement caractérisé dans ce délai.
Au terme de ces 30 jours, si les sommes dues ne sont pas réglées, le consommateur est informé par courrier des informations transmises à la Banque de France, de la durée de l'inscription, des modalités de régularisation ainsi que des droits d'accès ou de rectification des informations.
III - DUREE DE L'INSCRIPTION AU FICP
La durée de l'inscription est fixée à 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.
Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.
IV - LEVEE DE L'INSCRIPTION AU FICP
Lorsque la dette est réglée, l'établissement financier, qui avait déclaré l’incident de paiement, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier.
En effet, l’article L333-4 ajoute :
« Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ».
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Demeurant à votre disposition pour plus d'informations,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
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