Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement.
Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans (CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009).