Mariage d'un majeur sous curatelle

Publié le Vu 9 556 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Mariage d'un majeur sous curatelle

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement.

Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans (CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009).

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

150 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/04/2012 09:02

je m'excuse de pas bien comprendre. il faut l'autorisation du juge des tutelles ou de ma curatrice pour me marier ? et que se passe-t-il si ma future femme est aussi sous curatelle ?

2 Publié par CANINI
01/05/2012 17:32

Pour vous marier sous le régime de la curatelle, vous devez au préalable demander l'accord de votre curatrice et votre femme sous curatelle doit demander l'accord de sa curatrice.

En cas de refus d'un des curateurs, vous avez la possibilité de vous adresser directement au juge des tutelles.

Claudia CANINI
Titulaire du CNC mention MJPM
www.canini-avocat.com

3 Publié par Visiteur
14/02/2017 19:55

quand deux étres seimes je trove sa inadmisil les béttes son mieux traitées que les étres humains a ce q u il dise d étre humain?????????

4 Publié par pupuce1414
07/04/2019 12:23

bonjour je suis en curatel mon ami voulon nous marier sans autorisation de ma curatel que ce passera t il pour moi lui et francais avec une bonne profession assez aiser on s aime vraiment tout les deux serait il d avoir une reponse merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles