Ouverture d'une curatelle : conditions

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Ouverture d'une curatelle : conditions

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle

La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous curatelle aux motifs que celle-ci était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens.

Les juges devaient préciser si l'altération des facultés corporelles ainsi constatée empêchait la majeure d'exprimer sa volonté.  ( Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127).

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1 Publié par legadirect
10/06/2010 12:38

la curatelle est destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.
Le juge désigne directement le curateur (conjoint, membre de la famille, ami, association tutélaire, gérant privé, gérant de tutelle hospitalier). Il peut également confier la curatelle à l’État.
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité.
Le curateur privé est le représentant légal d'une personne sous curatelle. Il s'agit généralement d'un conjoint ou d'un proche de la personne qui nécessite la protection.
Le curateur privé au majeur représente la personne sous protection dans tous les actes de sa vie juridique. Il veille à son bien-être personnel et a l’obligation d’administrer ses biens avec prudence, diligence et compétence. La charge de curateur n'est pas rémunérée, à moins que le tribunal en décide autrement au moment de l'ouverture du régime de protection.

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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