D. n° 2010-662, 16 juin 2010 : Journal Officiel 18 Juin 2010
Le Code monétaire et financier prévoit que :
Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à :
1° 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.