Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du TGI à la Cour d'Appel.
A été publié au Journal Officiel 26 Décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille lequel modifie les dispositions du code de procédure civile, à compter du 1er janvier 2010.