Procès en responsabilité : L'essentiel...

Publié le 01/08/2010 Vu 6 831 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir répar

Procès en responsabilité : L'essentiel...

LE PROCES EN RESPONSABILITE

Synthèse des règles de responsabilité civile

La responsabilité civile en droit français repose sur 3 textes fondamentaux :

Article 1382

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Article 1383

" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".

Le fait personnel, qui permet d’engager la responsabilité d’un individu, est toujours une faute.

Chaque fois qu’il y a une faute à l’origine d’un dommage, on peut appliquer la responsabilité civile délictuelle.

Article 1384

" On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ".

Cela signifie que l'on est  :

- responsable de ce que l’on fait,

- responsable par imprudence ou négligence,

- responsable des objets dont on a la garde (bâtiment, sol, véhicule …),

- responsable des enfants mineurs, mais aussi de ses animaux,

- responsable de ce que l’on fabrique : « ... Responsabilité du fait des produits défectueux »

  • La victime doit réunir 3 éléments pour engager la responsabilité civile :

- 1 dommage causé à autrui (physique, moral),

- 1 fait générateur de responsabilité : faute, imprudence, négligence,

- 1 lien de causalité entre les 2.

1 dommage causé

1 lien de causalité

1 fait générateur de RC

Caractère du dommage

  • matériel (perte subie ou gain manqué)
  • moral (atteinte à la personne)
  • patrimonial (atteinte au patrimoine)
  • corporel,
  • collectif ou individuel,

Il doit s’avérer :

  • certain,
  • direct,
  • personnel.

Il faut

démontrer le lien entre la faute et le dommage.

 

Causes exonératoires :

  • force majeure,
  • fait d’un tiers,
  • fait de la victime.

(Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

  • Faute de quelqu’un (C. civ. art. 1382 et 1383),
  • Fait d’autrui (C. civ. art. 1384),
  • Fait des choses (C. civ. art. 1384).

Le procès en responsabilité civile contractuelle obéit à d'autres règles qui feront l'objet d'un prochain article juridique.

Restant à votre disposition,

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

150 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/10/2014 14:18

Formation excel Paris - Essentiel Formation : formez-vous en bureautique et excel à Paris chez le centre de formation en bureautique et ebp Essentiel Formation, Vous avez besoin d'une aide à domicile ? De quelqu'un pour vous former sur Windows, sur bureautique ou sur linux à Paris ? N’hésitez plus à nous contacter au TÉL. : 04 77 79 45 72.

2 Publié par Visiteur
03/05/2017 07:12

Pour quelles raisons occultez-vous la prescription. Généralement les contrevenants n'avertisse pas leur victime de leur délit et dans le cadre d'une tutelle ce dispositif permet au tuteur de spolier en toute tranquillité c'est ce qui m'arrive.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles