LE PROCES EN RESPONSABILITE
Synthèse des règles de responsabilité civile
La responsabilité civile en droit français repose sur 3 textes fondamentaux :
Article 1382
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Article 1383
" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".
Le fait personnel, qui permet d’engager la responsabilité d’un individu, est toujours une faute.
Chaque fois qu’il y a une faute à l’origine d’un dommage, on peut appliquer la responsabilité civile délictuelle.
Article 1384
" On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ".
Cela signifie que l'on est :
- responsable de ce que l’on fait,
- responsable par imprudence ou négligence,
- responsable des objets dont on a la garde (bâtiment, sol, véhicule …),
- responsable des enfants mineurs, mais aussi de ses animaux,
- responsable de ce que l’on fabrique : « ... Responsabilité du fait des produits défectueux »
- La victime doit réunir 3 éléments pour engager la responsabilité civile :
- 1 dommage causé à autrui (physique, moral),
- 1 fait générateur de responsabilité : faute, imprudence, négligence,
- 1 lien de causalité entre les 2.
1 dommage causé |
1 lien de causalité |
1 fait générateur de RC |
Caractère du dommage
Il doit s’avérer :
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Il faut démontrer le lien entre la faute et le dommage.
Causes exonératoires :
(Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible). |
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Le procès en responsabilité civile contractuelle obéit à d'autres règles qui feront l'objet d'un prochain article juridique.
Restant à votre disposition,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour