2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 076 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 823 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 420 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 237 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 243 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 17 885 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 23 750 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 601 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 579 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 301 fois 1 Par Chris 37
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