2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 105 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 843 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 438 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 254 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 278 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 18 066 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 24 575 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 639 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 595 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 324 fois 1 Par Chris 37
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