Loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.
Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.
Article 2-(1) le capital Social minimum d’une société à Responsabilité Limitée est fixé à cent mille (100.000) FCFA.
(2) il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.
Article 3-(1) les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité, déposé avec reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un Notaire.
(2) Lorsque les statuts de la SARL sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création d’entreprises, avec reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties prenantes.
(3) les modalités de l’authentification prévue à l’alinéa2 ci-dessus sont fixées par un texte particulier.
Article 4.- le recours aux services du notaire est optionnel pour la création d’une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million francs CFA.
Article 5.-les frais de Notaire relatifs aux actes de création des entreprises sont fixés par un texte particulier.
Article 6.-Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 7.-la présente loi sera enregistrée, et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 14 décembre 2016
Le président de la République
(é) Paul BIYA
Source Cameroon Tribune du jeudi 15 décembre 2016 (p7)
