VEILLE JURIDIQUE

VOICI LES REFERENCES DES DERNIERES DIRECTIVES ADOPTEES EN 2021 PAR LA CEMAC EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION ET LIBRE ETABLISSEMENT. CLIN D'OEIL SPECIAL AUX AVOCATS : ILS BENEFICIENT D'UN REGLEMENT!

Libre circulation, Libre établissement, Libre séjour, Libre prestations des services : Quel est le bilan normatif de la CEMAC alors que cette année nous célébrons ses 30 ans d'existence?

La prise en compte de la finance islamique tout comme d’autres innovations à découvrir donnent à apprécier une loi plus sécurisante, offrant des opportunités nouvelles.

Le 5 octobre 2021 dernier, la Cour de justice de la CEMAC a été dotée d'un l’Acte additionnel portant Statut du centre d’arbitrage et d'un Acte additionnel portant règlement d’arbitrage.

Pour la Cour d'appel de l'Adamaoua, étant producteur de la bière, la responsabilité des Brasseries du Cameroun est établie en cas de découverte des vices cachés pouvant nuire à la santé de l’homme.

Au Congo, les sportifs sont désormais appelés à contracter une assurance contre les risques sportifs. Cette assurance devient désormais une condition de délivrance de la licence sportive.

Avec l’adoption d’un règlement comportant une liste de 22 services gratuits au titre du service bancaire minimum garanti, la COBAC uniformise sur ce point la situation au niveau des Etats de la CEMAC.

Voici la dernière innovation dans le domaine du droit des affaires en Afrique, des lois règlementant les startups. Après la Tunisie, le Sénégal. La STARTUP ACT sénégalaise en intégralité.

CHERS TOUS… VOICI LES LOIS ADOPTEES LORS DE LA LEGISLATURE DE JUILLET 2020

Presque passé inaperçu, voici un Arrêté ministériel de 2019 qui réserve certains marchés publics aux artisans, au TPE, aux PME et même aux organisations de la société civile.