Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti du 20 juillet 2020
Sous l’impulsion de la COBAC, les Etats membres de la CEMAC avaient défini les éléments du service minimum bancaire garanti sur leur territoire. Au Cameroun notamment, l’Arrêté n° 000005-MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti avait énuméré, à ce titre, 11 services gratuits. Le Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti vient conférer à tous consommateurs de la Communauté les mêmes services bancaires minima contenus dans la liste de son article 2.
Les services concernés sont les suivants : l’ouverture de compte, la tenue de compte, le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur, la délivrance du relevé d’identité bancaire, la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement, la consultation du compte dans les agences de l’établissement, la consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte, l’avis de débit ou de crédit par voie électronique, la remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel, la remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur, la délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte, la domiciliation du salaire, le versement d’espèces dans les agences de l’établissement, la délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces, la délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte, le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement, le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte, le paiement par carte dans la CEMAC, le paiement par chèque, l’encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC, le virement de compte à compte dans le même établissement, l’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.
Le règlement, qui s’impose tant aux établissements de crédit, de paiement que de micro finance, entrait en vigueur, à l’égard de tous ces établissements, le 1er janvier 2021 dernier, avec un délai transitoire de 24 mois. Ce délai ne concerne pas cependant certains services les services bancaires de base cités à l’article 3 du Règlement, lesquels doivent être fournis gratuitement aux consommateurs dès l’entrée en vigueur du règlement.
