QUELQUES ELEMENTS DE DEFINITION
QUELS SONT LES LIBERTES INTEGRATIVES EN QUESTION ? : Article 13 d) Convention révisée UEAC. 30 janvier 2009. 5 LIBERTE ESSENTIELLES IDENTIFIEES : liberté de circulation, liberté d’établissement, de liberté de prestations de services, de liberté d’investissement et de mouvements (circulation) des capitaux.
LIBERTE DE CIRCULATION : « le droit D’ENTRER, de SE DEPLACER et de SEJOURNER sur le territoire des Etats membres sous réserve des limitations pour des raisons d’ordre public et de santé publique » (article 27 CONVENTION UEAC). En dehors de la libre circulation des personnes, la Convention de l’UEAC envisage également la libre circulation des biens, des services et des capitaux.
LIBERTE D’ETABLISSEMENT : installation/implantation d’un investisseur sur le territoire d’un état autre son état d’origine.
LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES : liberté de mener des activités non salariées, contre rémunération, d’un état à l’autre, sur l’espace CEMAC.
LIBERTE D’INVESTISSEMENT : liberté de créer des activités économiques dans l’un ou l’autre des états de la CEMAC ;
LIBERTE DE MOUVEMENTS DES CAPITAUX : liberté reconnue aux personnes physiques et morales d’effectuer des opérations financières dans les mêmes conditions, dans tous les états membres de l’espace CEMAC.
Sur deux tableaux synthétiques que nous avons élaborés, nous proposons de visualiser le bilan normatif de ces libertés autour de trois catégories qui prend effectivement en compte les cinq types de libertés intégratives de l’article 13 d. :
PREMIER TABLEAU : LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES, DES BIENS, Y COMPRIS DES SERVICES, ET DES CAPITAUX.
DEUXIEME TABLEAU : LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT DES INVESTISSEURS.
Relativement au bilan normatif, le tableau ressort, tout en tenant compte des ACQUIS DE L’UDEAC et de la contribution d’autre systèmes juridiques, notamment de l’OHADA, le fondement juridique de chacune des libertés identifiées, les normes de facilitation et enfin les normes de concrétisation, celles qui auront finalement instauré cette liberté.
Bien vouloir me contacter sur kamwemc@hotmail.fr pour obtenir ces différents TABLEAUX.
IMPOSSIBLE TECHNIQUEMENT DE LES PUBLIER ICI.
MERCI A TOUS.
