FELICITATIONS AU CONGO POUR SA NOUVELLE POLITIQUE DE CONCURRENCE !

Publié le 27/12/2024 Vu 357 fois 0
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FELICITATIONS A LA REPUBLIQUE DU CONGO QUI MONTRE LA VOIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC, A SAVOIR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT CEMAC DE LEUR DISPOSITIF INTERNE EN MATIERE DE CONCURRENCE.

FELICITATIONS A LA REPUBLIQUE DU CONGO QUI MONTRE LA VOIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC, A SAVOIR LA MI

FELICITATIONS AU CONGO POUR SA NOUVELLE POLITIQUE DE CONCURRENCE !

 

FELICITATIONS A LA REPUBLIQUE DU CONGO QUI MONTRE LA VOIE AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC, A SAVOIR LA MISE EN CONFORMITE DE LEUR DISPOSITIF INTERNE ET LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CONSECUTIVES A LA REFORME DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE DE LA CEMAC EN 2019. VOICI LES TEXTES CONGOLAIS DEJA ADOPTES :

 

-          * LA LOI N° 16-2024 DU 9 JUILLET 2024 RELATIVE A LA CONCURRENCE; 

-         * LOI N° 19-2024 DU 16 AOUT 2024 PORTANT CREATION DE L’AUTORITE NATIONALE DE LA CONCURRENCE 10 OCTOBRE 2024; 

-         * DECRET N° 2024-2070 DU 10 OCTOBRE 2024 FIXANT LES MODALITES DE CONSTATATION DES INFRACTIONS, DE NOTIFICATION DES SANCTIONS ET ASTREINTES, DES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES ET DE RECOUVREMENT DES AMENDES, CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES;

-     * DECRET N° 2024-2071 DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L’AUTORITE NATIONALE DE LA CONCURRENCE. 

NOS COMMENTAIRES DES TROIS DERNIERS TEXTES PARAITRONT DANS LA REVUE LEXTENSO/LEDAF ENTRE LES MOIS DE DECEMBRE 2024 ET JANVIER 2025.

 

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