LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE
MARIE-COLETTE KAMWE MOUAFFO epse KENGNE
DOCTEUR EN DROIT - ENSEIGNANT-CHERCHEUR
RECAPITULATIF ALPHABETIQUE DANS LES 55 ETATS D'AFRIQUE (dont un non reconnu par la Communauté internationale)
1-Afrique du Sud : Consumer protection act. No 68, 2008.
2-Algérie: Loi n° 09-03 du 29 Safar (25 février 2009) relative à la protection du consommateur et à la répression de fraude.
3-Angola : Lei n.° 15/03 de 22 de Julho de defesa do consumidor (22 juin 2003).
4-Bénin : Loi n° 2007•21 du 16 octobre 2007 Portant protection du consommateur en République du Bénin.
5-Botswana: consumer protection act. 2nd january 1999.
6-Burkina Faso : Loi n°016-2017/AN portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
7-Burundi : Pas de texte.
8-Cameroun : Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
9-Cap Vert : Lei nº 88/V/98 de 31 de Dezembro de 1998. Ley de protecção e defesa dos consumidores.
10-Comores : Loi n°12 /AU portant législation Alimentaire du 23 décembre 2001. Pas de projet de loi spécifique en cours.
11-Congo (République du Congo - Brazzaville) : Projet de loi n°… du … sur la protection du consommateur.
12-Congo (République démocratique du Congo) : Pas de texte.
13-Côte d'Ivoire : Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
14-Djibouti : Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur du 07 octobre 2008.
15-Egypte: The Consumer Protection Law issued by Law no. (67) of 2006.
16-Erythrée : Pas de texte.
17-Ethiopie : Proclamation No. 813/2013. Trade Competition and Consumers. Protection Proclamation. 21 March 2014.
18-Gabon : un Projet de loi n°… portant Information et Protection du Consommateur en République Gabonaise.
19-Gambie : Loi sur les produits alimentaires 2005. Un projet de loi sur la protection des consommateurs.
20-Ghana : Draft of the Consumer Protection bill. Projet de loi existant depuis 2007.
21-Guinée Bissau : Pas de texte.
22-Guinée – Conakry : : Loi L/94/003/CTRN du 14 février 1994, relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales.
23-Guinée équatoriale : Pas de texte.
24-Kenya : consumer protection act, no. 46 of 2012.
25-Lesotho : Consumer Protection Act, 1st April 2011.
26-Libéria : Regulation No. CBL/RSD/004/2017. Concerning Consumer Protection and Market Conduct Regulations. June 12, 2017.
27-Libye : pas d'information trouvée.
28-Madagascar : Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs du 10 aout 2015.
29-Malawi : Consumer Protection Act, 2003. (14 of 2003).
30-Mali : Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.
31-Maroc : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
32-Maurice : The consumer protection bill (No. II of 2014).
33-Mauritanie: Pas de texte.
34-Mozambique: Ley de defensa del consumidor (Ley Nº 22/2009), loi modifiée le 28 mars 2014.
35-Namibie : Projet de loi en cours: National Consumer Protection Policy introduit en 2017.
36-Niger : Loi n° 2015-24 du 11 mai 2015 déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs au Niger.
37-Nigeria : Consumer Protection Council Act Chapter C25, 23th November 1992.
38-Ouganda : consumer protection act, 2004.
39-République Centrafricaine: La Loi n° 16. 006 du 30 décembre 2016 portant code de commerce (Titre 6 intitulé "De la concurrence et de la consommation").
40-Rwanda : nº 36/2012 du 21/09/2012 Loi relative à la concurrence et à la protection des consommateur (Chapitre V: Protection des consommateurs).
41Le Sahara Occidental: Pays non reconnu. pas d'information trouvée.
42-Sao Tomé et Principe : Lei n° 09/2017. Lei de defesa do consumidor.
43-Sénégal : Pas de texte.
44-Seychelles : Consumer Protection Act, 2010. (Act 30 of 2012).
45-Sierra Leone : Competition and Consumer Protection Policy Republic of Sierra Leone. August 2012.
46-Somalie : Pas de texte.
47-Soudan : Pas de texte.
48-Soudan du Sud : Pas d'information trouvée.
49-Swaziland : Un projet de loi sur la protection des consommateurs.
50-Tanzanie: The fair trade practices act, 1994. Part VI Consumer protection.
51-Tchad : Loi n° 005/PR/2015 du 4 février 2015 portant protection du consommateur au Tchad.
52-Togo : Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo. (Loi de protection du consommateur et de protection de la concurrence).
53-Tunisie : Loi no 92-117 du 07 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
54-Zambie : Government of Zambia Statutory instrument no. 83 of 2010 appelé the Competition and Consumer Protection Act, 2010.
55- Zimbabwe: The competition and consumer protection act, 2010.
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