Actualité législative

Publié le 09/05/24 Vu 1 107 fois 0 Par Maître ENAM Alain
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa

Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître ENAM Alain

Bienvenue sur le blog de Maître ENAM Alain

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG