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Qui est responsable en cas de sinistre lié à un défaut d'étanchéïté? Le copropriétaire bénéficiant d'une terrasse à usage privatif n'aura en effet pas les mêmes droits ni la mêmes sujétions selon que cette terrasse fera partie intégrante de ses parties privatives ou qu'il s'agisse d'une partie commune "à usage privatif"

Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un voyage touristique ,qui serait victime d'accident ou d e violences ayant pour origine le fait d'un tiers , peut avoir un recours , à défaut de prise en charge par sa compagnie d'assurances , sur le territoire national en s'adressant au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) La saisine de ces organismes parait simple mais suppose , en réalité , une préparation rigoureuse pour l'obtention d'une indemnisation couvrant l'intégralité des préjudices subis

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Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notamment le droit de surveillance, de correspondance, et, naturellement, un droit de visite et d'hébergement

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