La Nationalité
La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :
- un certificat de nationalité française (CNF),
- la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
- la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
- la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
- la carte nationale d’identité en cours de validité.
Le Certificat de nationalité française
constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :
- par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
- par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.
Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :
Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13
La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.
La Nationalité française au titre de l’article 21.2
Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).
L’article 21.2, pièces à fournir :
Télécharger le formulaire
Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.
