Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 324 632 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par sissi99
02/03/2012 18:41

ta as un acte de naissace de ta mère de Lion ?

2 Publié par Visiteur
02/03/2012 22:53

les parents de ma mère ont né en Algérie, mais nous avons une carte d'identité française de ma grand mère expiré.
et pour l'acte de naissance
oui, bien sur

3 Publié par Visiteur
02/03/2012 23:04

excuse moi mais Lyon s'écrit avec y et n'est pas avec i.
peux tu me donner des réponses sissi99?
éclaircissement: ma mère a eu sa carte d'identité française d’après un circulaire.

4 Publié par sissi99
03/03/2012 11:34

Bonjour,puisque l'acte de naissance pourras se délivré de lyon,c'est qu' elle est française.alors elle demande son cnf au prés du tribunal compétent(Lyon).en plus ta grand mére est aussi française ,est ce qu'elle a son acte de naissanse français,d'ou?

5 Publié par sissi99
03/03/2012 11:50

TANDIS QUE VOUS(les enfants)vous avez le droit car ta mère était française avant tes naissances.

6 Publié par Visiteur
03/03/2012 13:23

bonjour sissi99
ma mère a déjà demandé son cnf de tribunal de Lyon mais ils ont refusé de la donner, après elle a redemandé à Roubaix(Lille)et encore une fois ils ont refusé.la première carte d'identité a été délivré en juin 2001 et la deuxième en juillet 2011.la carte d'identité de ma grand mère a été délivré pendant la colonisation de France en Algérie, ma grand mère a trois filles née en France ma mère en 1962 et mes deux tantes 1963 et 1964.
en 1965 ma grand mère et grand père ont revenue en Algérie. et pour l'acte de naissance de ma grand mère la réponse est non.

7 Publié par sissi99
04/03/2012 10:44

Bonjour imafidelle,voilà le droit de sol:l'enfant est français lorsque l'un de ses parent au moins y est -lui même né français.

8 Publié par sissi99
04/03/2012 10:50

dit moi ce qui était mentionner sur le refus de cnf de ta mère.

9 Publié par Visiteur
04/03/2012 17:03

ce qui était mentionner sur le refus de cnf
,elle ne présente aucun titre à la nationalité française.
en effet, après vérification effectuée auprès de la sous-direction des naturalisations, il s'avère que le père de l'intéressé(e) n'a pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité dans le cadre de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962; que l’intéressé(e) et son père ont donc perdu la nationalité française au moment de l’indépendance de l’Algérie. il a été d'autre part vérifié que l’intéressée n'a pas souscrit de demande de réintégration dans la nationalité française. un précédent refus de délivrance de certificat de nationalité française a été notifié le 14 septembre 2001 à l’intéressée pour les mêmes motifs revenu avec la mention NPAI. la carte nationale d'identité du ...... sous le numéro...... a donc été délivrée à tort à l'intéressée par la préfecture du rhone.
en conséquence le certificat de nationalité française doit lui être refusé.
........
Mais vraiment je n’arrive pas a comprendre comment quelqu’un peut faire une carte d'identité française une carte électorale et une assurance maladie ....... et enfin il n'a pas le droit de cnf ....mdr

10 Publié par sissi99
04/03/2012 17:08

SLT,je veux te dire une chose mais crois moi que ma nièce a son acte de naissance à nantes mais elle n'a pas son cnf.

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