Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 061 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
10/07/2014 23:21

ancienne combattant OU PAS AVEC UN décret de naturalisation TU AS DROIT SI TON PÈRE A EU QUANT TU ÉTÉ MINEUR

2 Publié par Visiteur
10/07/2014 23:24

Rabat- maroc je ne parle pas de vous mais de votre père. C'est a dire pour mon cas par exemple mon grand père est ancien combattant est francais par declaration.la declaration de nationalité de mon grand père est faite quand mon père est majeur.moi je n'étais pas encore né. Je voulais savoir pour votre cas quand votre grand pere paternel a fait sa naturalisation est ce que votre pere était majeur. Je voulais aussi savoir si quand votre grand pere est ancien combattant et de nationalité francaise par naturalisation vous donne automatiquement le droit au CNF.Merci

3 Publié par Visiteur
10/07/2014 23:52

désolé mais tu n as pas droit ce n est pas la pêne de perdre de temps et d argent

4 Publié par Visiteur
11/07/2014 03:09

bnjours lucien moi j ai recu mon cnf aujordh ui mon grand pere ancienne combattant dans l arme francais qui est francaise par naturalisation le 02/08/1979 mon pere est ne le 01/03/1963 moi je suis ne le 12/07/1984 voila quand mon grand pere a eu sont cnf moi j'etait mineur(meme j existe pas dans la vie)
saha shorkom inchalah imadolak cnf lucien comme moi dit moi quand tu as demande CNF moi j ai envoye aussi fiche militaire et cart militaire francaise de mon grand pere ainssi sont acte de naissance mariage transcrit a nante

5 Publié par Visiteur
11/07/2014 05:11

bonsoir le tribunal viens de me confirmer q'un refus de cnf m'avait été envoyer en 2008 sous couver du consulat d’Alger simplement je n'a pas reçu cette décision de refus
est ce que je peut faire un recours gracieux sans la décision de refus ou je demande au tribunal de m’envoyer une copie et est ce que le tribunal peut m’envoyer cette copie une 2 fois
et une fois je fait le recours j’envoie toute les pièce surtout que mon frere viens d'avoir son cnf alors j’envoie le même dossier qu'a envoiyer mon frère et qui lui a permis d'avoir son cnf filiation paternelle grand mère paternelle française de souche pour moi c'est sur il m'ont demander mon livret de famille et j'ai beaucoup tarder a l'envoiyer je ne l'ai même pas envoiyer je croit que c'est pour cette raison que j'ai eu ce refus merci de m'expiquer

6 Publié par Visiteur
11/07/2014 05:11

bonsoir le tribunal viens de me confirmer q'un refus de cnf m'avait été envoyer en 2008 sous couver du consulat d’Alger simplement je n'a pas reçu cette décision de refus
est ce que je peut faire un recours gracieux sans la décision de refus ou je demande au tribunal de m’envoyer une copie et est ce que le tribunal peut m’envoyer cette copie une 2 fois
et une fois je fait le recours j’envoie toute les pièce surtout que mon frere viens d'avoir son cnf alors j’envoie le même dossier qu'a envoiyer mon frère et qui lui a permis d'avoir son cnf filiation paternelle grand mère paternelle française de souche pour moi c'est sur il m'ont demander mon livret de famille et j'ai beaucoup tarder a l'envoiyer je ne l'ai même pas envoiyer je croit que c'est pour cette raison que j'ai eu ce refus merci de m'expiquer

7 Publié par Visiteur
11/07/2014 11:55

Bonjour rabat-maroc, je te félicite vivement pour ton CNF.Pour mon cas mon grand père ancien combattant et devenu francais par l'article 2 l'ordonnance 62-825 comme français de statut civil de droit local ayant opté pour la nationalité française . j'ai donc envoyé le dossier au début 2013 et j'ai reçu le numéro de dossier sous la forme CNF xxxx/2013 vers la fin de l'année 2013.Dans mon dossier j'ai mis la copie de la carte d'anciens combattants et la copie de la notice de reconnaissance de la nationalité française et un acte de naissance délivré par Nantes avec la mention de français de mon grand père. Mais je n'ai recu aucun courrier a ce jour. MrMerci.

8 Publié par Visiteur
11/07/2014 13:49

domade pour toi khadidja
quand on a droit les erreures et les dossiers incomplet la couse des refus
alors fait un recour avec un dossier complet comme ton frere et n aublier pas de joindre une copie de cnf de ton frere
mais demande au cnf qu ils t envoiyent une copie de decition a ton a dresse
pour complité ton dossier

9 Publié par Visiteur
11/07/2014 15:51

merci basma dit mois j'arrive pas a avoir au tel le tribunal pour leur demander qu'il m’envoie un copie de la décision alors j'ai besoin de vous si je peut te parler en priver si CA vous dérange pas merci de me communiquer votre

10 Publié par Visiteur
11/07/2014 18:06

bonsoir basma encore moi
est ce que tu peut m'aider
combien la durée de recours gracieux est ce que j'aurait une chance avec dossier solide ma grand mere cote paternelle est française droit commun mon père aussi
sinon si je fait un recours contentieux
il faut s'adresse a quelle tribunal
et comment faire pour avoir un avocat gratuit merci

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