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Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

Les petites tuyaux sur les ventes aux enchères publiques ou adjudications.

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.