Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 6 388 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au verseme

Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

En matière de baux commerciaux, le premier alinéa de l’article L. 145-14 du code du commerce dispose que :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».

Ainsi, en application de cet article, le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail. 

Toutefois, pour que le locataire puisse prétendre à la perception de celle-ci, deux conditions doivent être réunies.

Afin de prétendre à réparation, le bailleur doit avoir refusé au préalable de renouveler le bail et le locataire doit remplir les conditions du droit au bail.

Ainsi, le bailleur doit délivrer un congé ou signifié un refus de renouvellement suite à une demande de renouvellement afin d’ouvrir le droit à indemnité d’éviction.

Par conséquent, si le locataire prend l’initiative du congé ou s’il quitte volontairement les lieux, celui-ci ne peut prétendre à réparation.

En outre, le jour de la notification du congé ou du refus de renouvellement, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et exploiter en continu son fonds.

Ainsi, le locataire gérant qui n’exploite pas les lieux ne peut prétendre à cette indemnité.

En cas de sous-location autorisée, il appartient au locataire principal de payer l’indemnité au sous-locataire puisque celui-ci exploite effectivement les lieux.

Enfin, en cas de vente après refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction reste une dette personnelle du vendeur car celui-ci a dû mettre fin au bail avant de procéder à la vente.

Le locataire peut se maintenir dans les lieux après la date d’effet de son congé si l’indemnité d’éviction n’a pas été versée.

En effet, dès lors que le juge a fixé le montant de l’indemnité, le bailleur dispose d’un délai de quinze jours pour se repentir, à défaut il devra indemniser le locataire.

En l’absence de règlement entre les mains du preneur ou d’un séquestre, un commandement de payer lui sera délivré ; le créancier dispose donc d’un délai de trois mois pour s’exécuter.

Une fois l’indemnité d’éviction versée au locataire commercial, celui-ci dispose également d’un délai de trois mois pour remettre les clefs du local ; s’il ne le fait pas, 1% du montant de l’indemnité sera dû au bailleur par jour de retard.

Enfin, il existe une exception au principe du versement de l’indemnité d’éviction, aux termes de laquelle le bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, peut être exempté de payer cette indemnité.

En effet, cette indemnité n’est pas due lorsque le non renouvellement du bail est justifié par une faute du locataire.

Par exemple, la faute du locataire peut être notamment constituée par :

  • une absence d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
  • le non paiement des loyers et des charges ;
  • l’absence d’exploitation du fonds de commerce ;
  • la déspécialisation illicite du local.

En effet, si le bailleur justifie d’un motif grave et légitime pour la résiliation du bail en raison des agissements du locataire, il n’est pas tenu de payer l’indemnité d’éviction.

De surcroit, si l’immeuble doit être totalement ou partiellement détruit en raison de son insalubrité, le bailleur n’est pas non plus redevable de cette indemnité.

Enfin, le locataire dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action judiciaire à l’encontre du bailleur de mauvaise foi qui refuserait de verser l’indemnité d’éviction.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.