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Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.

En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.