Ce délai de réflexion résulte de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a réduit le champ d’application de ce délai de réflexion ; il ne vise aujourd’hui plus que les actes authentiques qui ne sont pas précédés d’un avant-contrat, c’est-à-dire qui ne font pas suite à un contrat préliminaire ou à une promesse synallagmatique ou unilatérale.
Initialement de 7 jours, ce délai a été prolongé à 10 jours par la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Ce délai de 10 jours est incompressible et l’acte authentique de vente ne saurait en aucun cas être signé durant ce délai de réflexion. Le non-respect des dispositions prévues à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne la nullité de l’acte de vente (CA Lyon, 8ème Ch. Mirapix c/. SARL Bresse Pavillons).
En pareille hypothèse, la responsabilité civile professionnelle du notaire qui déciderait de passer outre l’irrégularité pourra être engagée.
De plus, l’article L271-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’est puni d’une amende de 30.000€ « le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement » durant le délai de réflexion de 10 jours.
L’allongement et l’incompressibilité du délai de réflexion résultent d’une volonté claire du législateur de protéger l’acquéreur non-professionnel, peu initié à la pratique immobilière, et ainsi l’empêcher de conclure hâtivement un contrat d’acquisition d’un bien immobilier.
En outre, cette disposition n’est applicable qu’à l’acquéreur ; le vendeur ne saurait se prévaloir de ce délai de réflexion pour revenir sur sa décision.
Ce délai de réflexion de 10 jours commence à courir à compter du lendemain « de la notification ou de la remise du projet d’acte » à l’acquéreur, qui doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen qui permet de donner date certaine à la remise ou à la réception du projet d’acte.
La mise en œuvre de ce délai de réflexion s’effectue selon ces mêmes modalités et a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles et ce, sans pénalité pour celui qui s’en prévaut.
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
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