Derniers articles

Publié le 11/09/15 Vu 2 234 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dissolution du syndicat des copropriétaires

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

Lire la suite
Publié le 30/09/15 Vu 2 203 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’encadrement des loyers à Paris

Le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 encadrant les loyers est entré en vigueur depuis cette date.

Lire la suite