Depuis le 1er août 2015, les loyers sont encadrés dans la commune de Paris.
En effet, le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 est entré en vigueur depuis cette date.
Le préfet des régions a ainsi fixé par arrêté révisable tous les ans, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Ces loyers sont exprimés :
- par un prix au mètre carré de surface habitable ;
- par catégorie de logement ;
- par secteur géographique.
L’encadrement des loyers va permettre de limiter les hausses des loyers réévalués en fin de bail ou remis en location.
Cet encadrement des loyers est amené à s’appliquer du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 et va concerner quatorze secteurs géographiques, pour seize types de biens.
Le loyer de référence fixé par le préfet des régions est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne.
Ainsi, par exemple pour un studio, selon les quartiers, le prix médian oscille entre 22 et 31 euros le m2 par mois.
Le loyer de référence majoré quant à lui est égal au loyer de référence + 20%.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence - 30%.
En revanche, lorsque le logement est meublé, le loyer de référence est augmenté de 10 %.
Cet encadrement s’applique seulement aux logements du privé loués vides ou meublés en tant que résidences principales.
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